Monsieur le Premier ministre,

L’article 34 de la Loi DDADUE du 3 décembre dernier habilite le gouvernement à transposer la directive UE ²⁰¹⁹⁄₇₉₀ relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique par voie d’ordonnances. L’article 34 vise précisément deux ordonnances :  

• Une ordonnance (n°2 de l’article 34) pour transposer le 6 de l’article 2 et les articles 17 à 23, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi. 
• Une ordonnance (n° 1 de l’article 34) pour transposer les autres articles dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la loi. 

Le ministère de la Culture travaille actuellement à la rédaction desdites ordonnances de transposition de la directive.

Dans ce cadre, nous souhaitons attirer votre attention sur un sujet spécifique au secteur des arts visuels, le dispositif relatif à la recherche et au référencement des œuvres des arts plastiques, graphiques ou photographiques, prévu aux articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Ce dispositif, qui définit un régime de gestion collective obligatoire, a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement français en 2016 (article 30 de la loi LCAP du 7 juillet 2016), sur la demande de nos organisations représentant les auteurs des arts visuels.

Il vise à rémunérer les usages massifs des œuvres des arts visuels par les moteurs de recherche d’images (Google Images, Bing Images, Qwant…) qui s’approprient la valeur de ces créations, en reproduisant et mettant à disposition des utilisateurs les images qu’ils recherchent (photographies, dessins, BD, peintures, sculptures, …). 

Malheureusement, peu après l’adoption de la loi, une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 nov. 2016, aff. C-301/15, Soulier et Doke) se prononçant sur le dispositif des livres indisponibles mis en place par la France, a rendu de fait le dispositif des articles L. 136-1 du CPI et suivants inopérant. Selon la Cour de Justice, l’introduction au niveau national d’un mécanisme de gestion collective obligatoire n’est possible qu’à condition d’être prévu par le droit européen.

Ainsi, suivant l’avis du Conseil d’Etat, le décret d’application prévu à l’article 30 de la loi de 2016 n’a pas été pris.

La directive européenne ²⁰¹⁹⁄₇₉₀ sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, offre la possibilité de modifier ce dispositif afin de le mettre en conformité avec le droit européen, en se fondant sur son article 12 qui prévoit le mécanisme des licences collectives étendues. 

Dans cet objectif, le ministre de la Culture a demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de réfléchir à l’élaboration d’un dispositif conforme au droit européen. Le CSPLA a missionné un expert, le professeur Pierre Sirinelli, qui a rendu ses conclusions en novembre 2019 et qui propose une nouvelle rédaction des articles L. 136-1 et suivants du CPI.

Le texte proposé par la mission du CSPLA substitue ainsi au régime de gestion collective obligatoire originellement prévu par la loi de 2016, un système de licence collective étendue sécurisé, respectueux des droits des auteurs et parfaitement conforme aux exigences européennes. Telle est la finalité de l’article 12 de la directive.

Nos organisations, qui représentent l’ensemble des domaines des arts visuels, soutiennent cette nouvelle rédaction et demandent au gouvernement d’introduire le texte ainsi modifié par le CSPLA et soutenu par le ministère de la Culture, dans l’ordonnance prévue à l’article 34 I (1) de la loi DDADUE, sur le fondement de l’article 12 de la directive. 

Les services de recherche et de référencement, en se comportant comme de véritables banques d’images, obèrent les revenus des auteurs et des agences, captent la valeur de leurs créations à leur profit et, de surcroit, court-circuitent les rémunérations des créateurs tirées de banques d’images qui offrent un service payant aux utilisateurs, particuliers ou professionnels.

L’ordonnance de transposition de la directive ²⁰¹⁹⁄₇₉₀ est l’occasion de corriger ce dispositif et d’assurer la juste rémunération de l’ensemble des auteurs des arts visuels, tout en maintenant l’activité des services de référencement et de recherche d’images.

Dans le contexte de la dégradation économique et sociale des artistes auteurs, encore aggravée par la crise sanitaire que nous traversons, de l’érosion continue de leurs revenus depuis une vingtaine d’années, il est urgent, Monsieur le Premier Ministre, d’assurer enfin la rémunération des auteurs des arts visuels trop longtemps spoliés par les acteurs de l’Internet.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Liste des organisations signataires :

Association des auteurs de bande-dessinée (adaBD) ; Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; Alliance France Design (AFD) ; Comité des Artistes-Auteurs Plasticiens (CAAP) ; CFDT Journalistes ; CGT Spectacle ; Fédération des professionnels de l’art contemporain (CIPAC) ; Divergence Images ; Communication Conseil Culture CFDT (F3C-CFDT) ; Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse - Force Ouvrière (Fasap-FO) ; Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image (FFPMI) ; Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI) ; Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiens (FRAAP) ; Freelens ; La Charte des Auteurs et Illustrateurs de Jeunesse ; La Ligue des Auteurs Professionnels ; La Maison des Artistes (MDA) ; Le Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie (LE CLAP) ; Les filles de la photo ; Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF) ; Syndicat des agences de presse photographiques d’information et de reportage (SAPHIR) ; Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ; Solidarité Maison des Artistes CFDT (SMDACFDT) ; Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) ; Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière (SNAA-FO) ; Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT (SNAP CGT) ; Syndicat National des Agences Photographiques d’Illustration Générale (SNAPIG) ; Syndicat National des Journalistes (SNJ) ; Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ CGT) ; Syndicat National des Photographes (SNP) ; Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens (SNSP) ; Union Nationale des Peintres-Illustrateurs (UNPI) ; Union des Photographes Professionnels (UPP).

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